Législation travail temporaire Niveau 2
Perfectionnement
Formation créée le 03/02/2021. Dernière mise à jour le 21/05/2026.Version du programme : 1
Taux de satisfaction des apprenants
9,3/10
(821 avis)
Prochaine date
18/06/2026Type de formation
PrésentielDurée de formation
7 heures (1 jour)Législation travail temporaire Niveau 2
Perfectionnement
Ce programme vise à apporter une compréhension approfondie des situations complexes rencontrées par les agences dans la gestion quotidienne des intérimaires. Il repose sur une approche résolument pratique et opérationnelle, associant retours d’expérience terrain, outils concrets et mises en situation, afin de garantir une formation dynamique, interactive et immédiatement mobilisable.
Objectifs de la formation
- À l’issue de la formation, les participants seront en mesure de gérer de manière autonome les situations complexes liées à l’embauche et à la gestion des intérimaires
- À l’issue de la formation, les participants seront en mesure d’utiliser de manière sécurisée et appropriée les différents motifs de recours au travail temporaire
- À l’issue de la formation, les participants seront en capacité de traiter et sécuriser les situations complexes liées à la paie des intérimaires
- À l’issue de la formation, les participants seront capables d’identifier les situations à risque de requalification en CDI et de mettre en œuvre les actions préventives adaptées pour sécuriser leurs pratiques
- À l’issue de la formation, les participants seront en mesure de gérer efficacement une situation d’accident du travail impliquant un intérimaire, tant sur le plan déclaratif que sur le plan paie
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Toute personne exerçant, depuis au moins deux ans, une fonction administrative, commerciale ou de recrutement au sein d’une agence d’emploi, ou ayant suivi une formation d’initiation à la législation du travail temporaire (niveau I)
Prérequis
- Pas de pré-requis
Contenu de la formation
Module 1 – Gérer efficacement les situations complexes liées à l’embauche d’intérimaires
- 1. Intégrer les règles du RGPD dans le processus de recrutement Comprendre les obligations légales pour éviter les manquements liés au traitement des données personnelles Mettre en place les bons outils pour assurer la conformité RGPD lors de la gestion des candidatures (en agence, via les job boards, le site internet ou les candidatures spontanées) et des intérimaires envoyés en mission
- 2. Recruter un salarié de nationalité étrangère en toute sécurité Identifier les situations complexes rencontrées en agence Disposer d’outils fiables pour prévenir les risques d’usurpation ou de falsification de documents
- 3. Gérer les cas de cumul d’activité Analyser les cas fréquents : artisans, auto-entrepreneurs, pluriactifs, agents publics Connaître les règles à respecter pour éviter les situations de cumul illicite Utiliser les bons réflexes et outils de vérification
- 4. Encadrer l’embauche sur des postes à risques Savoir repérer un poste à risques même en l’absence d’informations précises du client Mettre en place les mesures nécessaires : visite médicale renforcée, formation sécurité, mentions obligatoires dans le contrat de mission Sécuriser juridiquement et opérationnellement l’affectation de l’intérimaire
Module 2 – Maîtriser l’utilisation des motifs de recours particuliers
- 1. Les spécificités du secteur public Panorama des motifs de recours applicables dans les établissements publics Justificatifs attendus pour chaque situation (remplacement, accroissement temporaire d’activité, etc.)
- 2. Les motifs liés à la situation personnelle de l’intérimaire Recrutement d’un intérimaire en situation de handicap : cadre légal et justificatifs Recours à l’intérim dans une logique d’insertion : dispositifs et conditions à respecter
- 3. Le recours à l’intérim pour un emploi saisonnier Définir les situations dans lesquelles ce motif est juridiquement valable Règles spécifiques de gestion du contrat de mission dans un contexte saisonnier (durée, renouvellement, terme…)
- 4. Le recours pour emploi d’usage constant Secteurs concernés : hôtellerie, restauration, déménagement, centres de loisirs, réparation navale, etc. Conditions d’application et rédaction adaptée du contrat
- 5. Le motif de remplacement : cas particuliers Remplacement par glissement de poste ou partiel Remplacement anticipé : avant l’absence effective du salarié remplacé Remplacement de plusieurs salariés permanents par un même intérimaire
- 6. Savoir choisir le bon motif dans les situations complexes Recrutement dans l’attente de l’embauche d’un salarié permanent Absence d’un salarié permanent non remplacé Recrutement d’un salarié permanent dont la prise de poste est différée Remplacement d’un chef d’entreprise ou artisan Choix entre contrat à terme précis ou contrat à terme imprécis (avec durée minimale)
Module 3 – Gérer les situations complexes en matière de paye des intérimaires
- 1. Identifier et appliquer le principe de parité de traitement Déterminer les éléments de rémunération devant être alignés sur ceux des salariés permanents du client. Traiter les situations de refus de facturation de certains éléments par le client tout en respectant les obligations légales. Cas pratiques : intégration ou exclusion de la prime de partage de la valeur,, prise en compte des avantages du CSE, gestion des titres-restaurant et chèques cadeaux dans le cadre de la parité.
- 2. Gérer les frais professionnels en situation complexe *Appliquer les règles d’exonération sur les indemnités de repas, notamment au-delà de 3 mois sur le même site client. *Savoir traiter : Les grands déplacements et l’indemnisation calendaire applicable, Les frais de transport et de trajet dans le BTP, Les indemnités spécifiques du secteur du transport, Les indemnités liées à l’outillage et à la salissure.
- 3. Maîtriser les spécificités de la gestion des CDI intérimaires Comprendre le lien juridique et opérationnel entre CDI-I et lettres de mission. Mettre en œuvre les règles de paye propres au CDI intérimaire, incluant les périodes intermissions. Connaître les modalités applicables à la rupture du contrat CDI-I (causes, procédures, indemnités).
Module 4 – Prévenir efficacement les risques de requalification en CDI
- 1. Risques pesant sur l’entreprise utilisatrice (EU) * Identifier les pratiques susceptibles d’entraîner une requalification du contrat de mission en contrat à durée indéterminée au détriment de l’entreprise utilisatrice : Dépassement de la durée maximale de mission : connaître les seuils et exceptions applicables. Multiplication des missions successives sur un même poste : détecter les situations de recours abusif. Recours au travail temporaire en violation des interdictions légales : appréhender les cas de nullité du motif de recours.
- 2. Risques pesant sur l’entreprise de travail temporaire (ETT) Maîtriser les erreurs contractuelles ou organisationnelles pouvant engager la responsabilité de l’ETT : * Contrat de mission incomplet ou erroné : Vérifier systématiquement les mentions obligatoires, notamment : Le motif de recours et son justificatif, Les horaires de travail, La rémunération de référence, Les EPI nécessaires, Les caractéristiques du poste, La mention d’un poste à risque. *Non-respect des règles de gestion des missions : Violation du délai de carence entre deux contrats, * Erreur dans le calcul de la souplesse (durée minimale/maximum mal appliquée), * Erreur de qualification du secteur de l’utilisateur : ex. usage d’un motif privé pour une EU relevant du secteur public, * Renouvellement illicite du contrat au-delà de la limite autorisée dans la fonction publique.
Module 5 – Gérer efficacement les accidents du travail des intérimaires
- 1. Appréhender les enjeux financiers liés aux AT/MP *Identifier les impacts économiques pour : L’entreprise de travail temporaire (ETT) : majoration du taux AT/MP, sinistralité, influence sur la tarification. Lentreprise utilisatrice (EU) : engagement indirect, obligations de sécurité, image sociale. *Comprendre les mécanismes de répercussion et les leviers de prévention pour limiter le coût global d’un sinistre.
- 2. Déclarer un accident du travail : méthode et bonnes pratiques Utiliser le portail Net-Entreprises pour : Réaliser une déclaration d’accident du travail (DAT) dans les délais légaux. Réaliser une lettre de réserves
- 3. Assurer une gestion conforme de la paye en cas d’AT * Connaître les règles spécifiques de paie applicables aux intérimaires en arrêt de travail : Subrogation ou non subrogation. Indemnités journalières (IJSS) et complément entreprise. * Traitement des délais de carence, régimes conventionnels. * Gérer les cas particuliers : accident de trajet, rechute, absence de reconnaissance.
Équipe pédagogique
Avocat au Barreau de Paris [Master II en droit social], praticien des spécificités des entreprises de travail temporaire
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Questionnaire d’identification des attentes et d’autoévaluation des connaissances préalables, transmis en amont de la formation
- Feuilles d’émargement signées par demi-journée, par les participants et le formateur
- Questionnaire de satisfaction, d’évaluation des acquis et d’autoévaluation des compétences remis en fin de formation afin de mesurer l’atteinte des objectifs pédagogiques et la qualité perçue de l’action de formation
Ressources techniques et pédagogiques
- Transmission des supports pédagogiques en amont de la formation pour permettre une première appropriation des contenus
- Supports de formation projetés pendant la session afin d’accompagner les explications du formateur et de structurer les apprentissages
- Cas pratiques / études de cas : inspirés de situations réelles pour développer les capacités d’analyse et d’application
- Exemples de documents professionnels (modèles de contrats, courriers, formulaires réglementaires)
- Pour les formations en mode asynchrone : *Support technique accessible *Une hotline dédiée (téléphone et/ou e-mail) est disponible du lundi au vendredi de 9h à 18h pour toute difficulté liée à la connexion, à la navigation sur la plateforme, ou à l’accès aux ressources pédagogiques. Un délai de réponse garanti sous 24h ouvrées. Assistance à la prise en main de la plateforme Mise à disposition d’un guide utilisateur ou tutoriel vidéo présentant les fonctionnalités de la plateforme (accès aux modules, téléchargement des supports, passage des quiz, suivi de progression, etc.)
Qualité et satisfaction
Taux de satisfaction des apprenants
9,3/10
(821 avis)
Capacité d'accueil
Entre 0 et 15 apprenants
Délai d'accès
0 semaine
Prochaines dates
7 places restantes
La législation du travail temporaire - Niveau 2
le 18/06/2026
distance
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14 places restantes
La législation du travail temporaire - Niveau 2
le 29/10/2026
distance
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